Proposition de résolution N° 3518
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales à trois années de cotisations et de résidence en France
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Marine Brenier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Bernard Reynès, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que la France a fait le choix d’un modèle social particulièrement généreux, et que le versement des prestations sociales représente près d’un tiers de son PIB, sans que des critères d’années minimales de cotisations et de résidence régulière sur le territoire national ne s’appliquent forcément pour les étrangers en situation régulière ; Considérant que l’attractivité sociale de la France, dans un contexte de mondialisation, d’intensification des flux migratoires, de crises multiples et d’instabilité géopolitique, accroît sans cesse la pression migratoire sur notre pays ; Considérant que la France doit toujours attribuer des prestations sociales aux étrangers qui ont...
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