Proposition de résolution N° 3534
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à conditionner l’aide publique au développement et l’octroi de visas à la coopération des pays bénéficiaires pour le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime à caractère terroriste
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Gaultier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que l’aide publique au développement de pays pauvres est à la fois l’honneur et un enjeu stratégique majeur pour la France et l’Europe, et surtout la clé pour sortir ces pays de la misère et donc tarir l’immigration à sa source ; Considérant que les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, mais aussi de titres de séjours pour leurs ressortissants, ne font pas toujours preuve de la coopération attendue pour, le cas échéant, accepter le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime terroriste ; Considérant qu’il est légitime de demander des contreparties aux pays bénéficiaires de l’aide publique au dévelop...
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