1er décembre 2020

Proposition de loi N° 3613

visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.