Proposition de loi N° 3613
visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Sophie Auconie, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Guy Bricout, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Typhanie Degois, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Meyer Habib, Michel Herbillon, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Guy Teissier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’endettement des TPE‑PME s’est accentué au fil des manifestations, des grèves, puis des incertitudes et des confinements.
La plupart d’entre elles manquent cruellement d’argent frais et peu d’aides publiques stimulent leur injection.
La crise sanitaire que nous traversons est d’une telle ampleur que tous les commerces de proximité sont concernés.
Des années d’efforts pour maintenir l’activité économique locale se dissout chaque jour un peu plus.
Malgré les mesures financières sans précédent du Gouvernement, les dispositifs ne sont pas adaptés à la réalité de ce que vivent nos commerces, nos cœurs de villes et de villages : trop d’aides différentes, trop de conditions à remplir, trop de paperasse administrative.
D’après une enquête de l’Union des indépendants, auprès de ses adhérents, la moitié d’entre eux n’a pas eu accès au premier plan de solidarité, 81 % n’ont pas bénéficié d’un report de charges so...
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