Proposition de loi N° 3613
visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Sophie Auconie, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Guy Bricout, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Typhanie Degois, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Meyer Habib, Michel Herbillon, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Guy Teissier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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