Proposition de loi N° 3618
visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger
écrite par Anne-Laure Blin
cosignée par Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi. proposition de loi Article unique La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé : « Art. L.2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter la volonté du défunt, le transfert du corps, en présence d’un officier de police judiciaire, dans un cercueil permettant sa crémation.
L’autorisation d’ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d’instance du ressort du domicile du plus proche parent. »
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