Proposition de loi N° 3672

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France, représentatifs de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation.

Cette garantie n’étant pas obligatoire et présentant un coût élevé, elle n’est souscrite que par une entreprise sur deux.

Son objet est de faire face à l’arrêt accidentel de l’activité et d’indemniser les pertes subies en raison de la diminution du chiffre d’affaires.

Se rattachant souvent à un contrat principal, la clause la contenant est dès lors rédigée de façon différente selon chaque contrat.

L’analyse des documents contractuels montre que les conséquences d’un évènement de type épidémique ne sont, en général, pas couvertes par les contrats en vigueur([1]). Cette absence d’indemnisation s’explique par la présence de deux types de clause : soit la ga...

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