Proposition de résolution N° 3795
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à se saisir des recommandations du Défenseur des droits sur les droits des personnes transgenres afin de compléter le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+
écrite par Valérie Petit
cosignée par Damien Adam, Laetitia Avia, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Erwan Balanant, Ugo Bernalicis, Hervé Berville, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Guillaume Chiche, François Cormier-Bouligeon, Coralie Dubost, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Paula Forteza, Albane Gaillot, Raphaël Gérard, Sandrine Josso, Yannick Kerlogot, Bastien Lachaud, Mohamed Laqhila, Vincent Ledoux, Didier Martin, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart, Danièle Obono, Mathilde Panot, Richard Ramos, Jean-Luc Reitzer, Sabine Rubin, Pacôme Rupin, Gabriel Serville, Aurélien Taché, Jean-Louis Touraine, Laurence Trastour-Isnart, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon & Hélène Zannier
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. – Lutter contre les discriminations et les violences La loi du 27 mai 2008 portant sur la lutte contre les discriminations a fait de l’identité de genre mais aussi de l’apparence physique des critères de discrimination, prohibant ainsi tout agissement ou injonction qui viendrait violer le principe d’égalité en leur nom.
Pour autant, les chiffres de la transphobie en France et les témoignages des personnes transgenres démontrent que le droit est loin d’être toujours effectif et efficace au quotidien pour lutter contre les discriminations et les violences transphobes : – en 2014, dans le rapport du Comité Idaho et de République & Diversité, 85 % des personnes transgenres interrogées affirmaient avoir subi des actes transphobes ; – en 2017, dans l’étude « Santé LGBTI », 80 % des moins de 25 ans interrogés disaient avoir vécu une scolarité « mauvaise » ou « très mauvaise » en raison de leur identité de genre....
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