23 mars 2021
Proposition de loi N° 4010
visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
écrite par Stéphanie Atger
cosignée par Lénaïck Adam, Didier Baichère, Aurore Bergé, Claire Bouchet, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Christine Cloarec-Le Nabour, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Yves Daniel, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gérard, Émilie Guerel, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Naïma Moutchou, Zivka Park, Charlotte Parmentier-Lecocq, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Stéphane Testé, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal & Corinne Vignon
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