Proposition de loi N° 402

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'autonomie des femmes étrangères résidant légalement en France n'est pas garantie par notre droit, car l'obtention de leur titre de séjour dépend souvent de leur situation maritale ou familiale.

Cela les place dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint qui n'est pas acceptable.

Les associations relatent les trajectoires de ces femmes qui subissent toutes sortes de souffrances par peur de se voir retirer leurs papiers.

Certaines souhaitent simplement quitter leur mari mais y renoncent, d'autres sont confrontées à des situations très difficiles, comme la découverte de l'existence d'une autre famille lors de leur arrivée, ou encore un époux ou une belle-famille maltraitants.

Une autre menace existe dans certains cas puisque les conjoints peuvent demander le divorce ou la répudiation dans le pays d'origine sans les tenir informées.

Les conjoints ont là un moyen de pression qui ne peut pas être conjugué avec la lutte pour l'égalité...

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