Rapport N° 4035 (Tome II)
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658).
écrit par Paul Molac rapporteur
Extrait
de l’enseignement immersif des langues régionales à l’école publique.
Nous nous réjouissons de l’adoption conforme, par le Sénat, des articles 1er et 2 relatifs à la reconnaissance des langues régionales au titre du patrimoine culturel immatériel et à la nécessité d’une intervention publique visant à les protéger.
De même, nous sommes satisfaits des dispositions relatives à la signalétique bilingue et à la reconnaissance des signes diacritiques, déjà adoptées par les deux chambres.
À ce stade de la navette, quatre articles restent en discussion.
Nous voterons l’article 2 quater relatif à Mayotte, qui n’appelle pas de commentaire particulier.
Si l’article 2 quinquies emporte notre adhésion sur le fond, le caractère facultatif de l’accord aurait sans doute mérité d’y être précisé, même si la formulation retenue nous paraît finalement acceptable.
Quant à l’article 3, il ne nous dérange absolument pas sur le fond, mais le disposi...
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