Proposition de loi N° 407

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, une femme meurt encore tous les 2, 7 jours victime de son conjoint, soit 134 femmes en 2014, et près de 1 260 femmes assassinées depuis 2006 (1). Près d'un meurtre sur cinq résulte de violences au sein de couples et environ 223 000 femmes de 18 à 75 ans subissent des violences physiques et sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire, selon une moyenne établie par l'Insee pour les années 2010 à 2015. En effet, chaque année, en moyenne, parmi les 84 000 femmes âgées de 18 à 75 ans qui sont victimes de viols ou de tentatives de viol, on estime que, dans 90 % des cas, ces actes ont été perpétrés par une personne connue de la victime et que dans 37 % des cas, c'est le conjoint qui est l'auteur des faits.

D'ailleurs il est important de préciser que 80 % des viols seraient déqualifiés en délits.

Selon certains juristes, l'attente pour être jugé en cour d'assises serait trop longue, la solennité de la cour d'assises serait dif...

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