Proposition de résolution N° 4075
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés
écrite par Robert Therry
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Julien Dive, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, David Lorion, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Julien Ravier, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2009, les discussions engagées dans le cadre des institutions de l’Union européenne concernant l’exigence faite aux fabricants d’équipements radioélectriques (téléphones portables, GPS et tablettes) de produire des chargeurs uniformisés n’ont toujours pas abouti.
Malgré la signature d’un protocole en juin 2009 au terme d’une concertation avec quatorze fabricants, force est de constater que l’ensemble de ces derniers n’a pas obtempéré. En 2014, l’Union européenne s’était pourtant engagée à imposer dès 2017 le chargeur universel pour les téléphones portables.
Aujourd’hui, moins de la moitié des fabricants de téléphones portables utilisent des chargeurs uniformisés de type USB‑C ou sans fil.
Le géant du secteur, Apple, continue par exemple sa production de chargeurs spécifiques.
De plus, la plupart des équipements radioélectriques sont toujours vendus avec un système de chargement.
Or, la multiplication des m...
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