Proposition de loi N° 4124
visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
écrite par Isabelle Valentin
cosignée par Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Gérard Menuel, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le crédit d’impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais aussi, pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, de bénéficier d’une assistance dans les actes quotidiens de la vie.
De plus, ce crédit d’impôt crée de l’activité et de très nombreux emplois, lesquels présentent l’avantage de ne pas être délocalisables.
Ainsi, selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français emploient environ 1,4 million de salariés.
Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d’euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d’heures chaque année.
Dans le cas général, le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un pla...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.