12 mai 2021
Proposition de loi N° 4155
constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
écrite par Nathalie Bassire
cosignée par Valérie Beauvais, Guy Bricout, Frédérique Dumas, Régis Juanico, Brigitte Kuster, Max Mathiasin, Frédérique Meunier, Paul Molac, Philippe Naillet, Maina Sage, Olivier Serva, Gabriel Serville, Jennifer De Temmerman, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry & Michel Zumkeller
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