Proposition de loi N° 4155
constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
écrite par Nathalie Bassire
cosignée par Valérie Beauvais, Guy Bricout, Frédérique Dumas, Régis Juanico, Brigitte Kuster, Max Mathiasin, Frédérique Meunier, Paul Molac, Philippe Naillet, Maina Sage, Olivier Serva, Gabriel Serville, Jennifer De Temmerman, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du débat en séance du projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique », la pertinence du mot « métropole » qualifiant la France du vieux continent par rapport à ses territoires d’outre‑mer a été remise en cause.
En effet, un amendement déposé par Mme Maina Sage, députée de la 1re circonscription de la Polynésie française visait à substituer au terme « métropole » le terme « hexagone » à l’article 56 de ce projet de loi.
Cette question déjà débattue dans le cadre du projet de loi Egalité Réelle Outre‑Mer, dite EROM en 2012 a su retenir l’attention des députés présents et emporté l’approbation de nombreux élus au‑delà des clivages partisans.
Toutefois, cet amendement n’a pas été adopté à une voix près, car la majorité des députés a estimé que le terme d’hexagone ne pouvait se substituer à celui de métropole, étant donné que la Corse serait alors considérée comme indÃ...
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