Proposition de loi N° 4162
visant à réformer le congé parental
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mesure phare de la loi sur l’égalité femmes‑hommes de 2014 a été de réformer le congé parental afin qu’il soit mieux partagé entre père et mère.
Le bilan de cette réforme est un échec comme le reconnait l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publié en avril 2021 ou l’Inspection des affaires sociales (IGAS). Les chiffres sont éloquents : – Alors que 0,5% des pères prenaient un congé parental à temps plein avant la réforme, ce taux est passé à seulement 0,8 % au lieu des 25 % attendus ! – Cette réforme a provoqué une baisse importante du nombre de bénéficiaires : 272 000 pères et mères fin 2018, soit 43 % de moins qu’avant la réforme.
Les raisons de cet échec sont : – La trop grande rigidité du système imposé avec le partage obligatoire des deux parents : pour un premier enfant, la durée est passée de six mois à partager entre les deux parents, à six mois pour chaque parent ;...
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