Proposition de loi N° 4167
visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
écrite par Delphine Batho
cosignée par Delphine Bagarry, Marie-Noëlle Battistel, Thierry Benoit, Ugo Bernalicis, Ian Boucard, Guy Bricout, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yves Daniel, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Paula Forteza, Albane Gaillot, Fabien Gouttefarde, Sacha Houlié, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Jean Lassalle, Matthieu Orphelin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Richard Ramos, Jean-Luc Reitzer, Sabine Rubin, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Cédric Villani & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon une enquête de l’UFC – Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu’il est en augmentation.
Ce harcèlement téléphonique lié à la prospection commerciale, qui avait temporairement diminué lors du premier confinement dans le contexte de la pandémie de covid‑19, augmente à nouveau.
Il suscite à juste titre une exaspération grandissante que la représentation nationale doit entendre et à laquelle il convient d’apporter des réponses nouvelles.
Véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu’ils sont à leur domicile, et parfois même la nuit, ces appels intempestifs, extrêmement intrusifs, perturbent la tranquillité à laquelle chacune et chacun a droit et constituent une véritable invasion de la société de consommation dans la vie privée. « Jusqu’à quinze, voire davantage, appels par jour.
Avec de plus en plu...
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