18 mai 2021
Proposition de loi N° 4167
visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
écrite par Delphine Batho
cosignée par Delphine Bagarry, Marie-Noëlle Battistel, Thierry Benoit, Ugo Bernalicis, Ian Boucard, Guy Bricout, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yves Daniel, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Paula Forteza, Albane Gaillot, Fabien Gouttefarde, Sacha Houlié, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Jean Lassalle, Matthieu Orphelin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Richard Ramos, Jean-Luc Reitzer, Sabine Rubin, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Cédric Villani & Stéphane Viry
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