Proposition de résolution N° 4224
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus
écrite par Isabelle Valentin
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Jean-Jacques Gaultier, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que le droit au divorce est une liberté individuelle qui est ancrée dans les mœurs de la société française ; Considérant que la législation en matière de divorces contentieux est à ce jour impuissante face à un ancien conjoint qui ferait preuve de manœuvres dilatoires pour retarder la liquidation du régime matrimonial et nuire à l’autre ; Considérant que ces abus nuisent au conjoint le plus démuni, qu’ils peuvent aboutir à des situations de grande précarité et qu’ils touchent principalement les femmes ; Considérant que la délivrance d’une assignation en partage judiciaire contraint le demandeur « à peine d’irrecevabilité » de préciser « les diligences entreprises...
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