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15 juin 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4259

visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

écrite par Pierre Dharréville
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cosignée par Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville & Hubert Wulfranc
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