18 juin 2021
Proposition de loi N° 4269
constitutionnelle relative à l’évaluation climatique des lois
écrite par Erwan Balanant
cosignée par Delphine Bagarry, Jean-Noël Barrot, Philippe Berta, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Maud Gatel, Yannick Haury, Sandrine Josso, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Michel Mis, Bertrand Pancher, Valérie Petit, Richard Ramos, Jennifer De Temmerman, Sabine Thillaye, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Michèle de Vaucouleurs & Cédric Villani
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