Proposition de loi N° 4270
organique relative à l’évaluation climatique des lois
écrite par Erwan Balanant
cosignée par Delphine Bagarry, Jean-Noël Barrot, Philippe Berta, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Maud Gatel, Yannick Haury, Sandrine Josso, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Michel Mis, Bertrand Pancher, Valérie Petit, Richard Ramos, Jennifer De Temmerman, Sabine Thillaye, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Michèle de Vaucouleurs & Cédric Villani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Parlement français, en adoptant la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, a déclaré l’urgence climatique et réaffirmé l’objectif de neutralité carbone en 2050. La France s’inscrit dans un mouvement global, qui voit nombre de peuples prendre conscience de l’importance de l’enjeu.
Pourtant, la France ne s’est pas encore donné les moyens de piloter et mesurer efficacement l’impact des lois engagées dans cet objectif de neutralité carbone.
Le plan de relance (« France Relance ») intègre 30 milliards d’euros dans le volet écologie sans comporter une évaluation précise des impacts climatiques et de la cohérence de ses dispositions avec l’objectif de neutralité carbone (évaluation déclinée dans les objectifs énergétiques nationaux définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, et traduits dans la stratégie nationale bas‑ carbone) comme l’a récemment souligné le Haut Conseil pour le Climat (H...
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