Proposition de résolution N° 4276
sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers
écrite par Marion Lenne
cosignée par Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, Samantha Cazebonne, Annie Chapelier, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, David Corceiro, Nicole Dubré-Chirat, Bruno Fuchs, Laurence Gayte, Éric Girardin, Olga Givernet, Frédérique Lardet, Nicole Le Peih, Claire Pitollat, Isabelle Rauch, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Jean-Bernard Sempastous, Sira Sylla & Valérie Thomas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (et s’appliquant aux pays membres de l’AELE), un travailleur frontalier désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
Sont donc considérés comme des travailleurs frontaliers des personnes résidant en France ou en Suisse et traversant quotidiennement (ou au moins une fois par semaine) la frontière séparant ces deux pays pour se rendre dans l’un ou l’autre de ces Etats afin d’y exercer une activité professionnelle.
Le 11 avril 1983, la France et la Suisse ont signé une convention relative à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, instaurant un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers, repris...
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