Proposition de loi N° 4291
supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
écrite par Éric Pauget
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, 9,3 millions de personnes vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté quand plus de 18,4 % de notre jeunesse était inscrite au chômage au quatrième trimestre 2020. Combien seraient‑ils de plus demain si nous n’engageons pas une véritable politique de transmission de richesses intergénérationnelle ? La chute vertigineuse du produit intérieur brut de 8,2 % en 2020, accompagnée de la destruction de 360 500 emplois dans le privé, n’est pas de meilleur augure pour l’année à venir.
Face à ce constat alarmant, il est devenu urgent de mieux accompagner la relance économique en favorisant une meilleure circulation de capitaux entre les générations.
Depuis des mois, nous appelons le gouvernement à prendre des mesures de bon sens, dans la lignée de ce qui avait été entrepris par le Président Sarkozy en 2010, qui avait choisi de réduire l’imposition sur les dons et les donations pour relancer une économie alors très affaibl...
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