13 juillet 2021
Proposition de loi N° 4342
visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Bruno Bilde, Ian Boucard, Guy Bricout, Éric Coquerel, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Olivier Falorni, Meyer Habib, Michel Herbillon, Jean-Christophe Lagarde, Luc Lamirault, Sophie Métadier, Paul Molac, Christophe Naegelen, Benoit Simian, Valérie Six, Sira Sylla, Jennifer De Temmerman, Robert Therry, Agnès Thill, Martine Wonner & Michel Zumkeller
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