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21 juillet 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4399

visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

écrite par Hubert Wulfranc
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cosignée par Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu & Fabien Roussel
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