Proposition de résolution N° 4417
en application de Article 34-1 de la Constitution pour la création de centres de détention pour courtes peines
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France en raison de sa surpopulation carcérale et lui enjoignait de résorber cette dernière.
Deux réponses pouvaient dès lors être apportées : augmenter le nombre de places de détention ou, plus simplement, vider les prisons.
Le gouvernement, profitant de la crise sanitaire, a choisi la seconde option.
Sous l’effet combiné d’un ralentissement de l’activité de jugement des tribunaux qui a freiné les placements sous mandat de dépôt, d’une facilitation des procédures permettant la libération anticipée des personnes condamnées et d’une réduction supplémentaire de peine à titre exceptionnel, le nombre de personnes détenues est ainsi passé de 70 651 au 1er janvier 2020 à 58695 au 1er juillet 2020. Si dans l’absolu l’on ne peut que se féliciter d’une diminution de 116 % à 97 % du taux d’occupation carcérale, la méthode retenue pour parvenir à...
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