Proposition de résolution N° 4435
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
écrite par Pierre Vatin
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Julien Dive, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Vigier & Corinne Vignon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h) est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros.
Le montant de cette amende demeure le même pour un excès de vitesse : – égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h ; – égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h ; – égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h.
Si les sanctions comme le retrait de points, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de conduite ou l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière distinguent proportionnellement ces différents seuils d’excès de vitesse, l’amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros) ne semble pas être adaptée en pénalisant un excès de vitesse de 1 km/h comme un excès de vitesse de 20 km/h.
Nombreux sont ceux qui se voient sanctionnés par une...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.