9 septembre 2021
Proposition de résolution N° 4435
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
écrite par Pierre Vatin
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Julien Dive, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Vigier & Corinne Vignon
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