21 septembre 2021
Proposition de loi N° 4452
visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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