Proposition de loi N° 4453
visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier
écrite par Patricia Lemoine
cosignée par Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie & Maina Sage
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis de nombreuses années, le sujet de l’assurance‑emprunteur, qui représente plus de 7 milliards d’euros de primes annuelles, est régulièrement mis sur le devant de la scène.
Non‑obligatoire juridiquement mais quasi systématique lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’assurance‑emprunteur permet de couvrir les risques de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi du souscripteur, l’assureur prenant alors le relais et remboursant les échéances du prêt, en totalité ou en partie.
Face à une situation figée, où les acteurs bancaires détiennent aujourd’hui près de 88% du marché, différents dispositifs ont été votés ces dernières années pour tenter de le libéraliser davantage et de permettre une plus juste et saine concurrence.
Toutefois, alors que plus d’une décennie s’est écoulée depuis la loi « Lagarde », première grande loi visant à acter le début de la libéralisation du marché de l’assur...
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