21 septembre 2021
Proposition de loi N° 4453
visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier
écrite par Patricia Lemoine
cosignée par Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie & Maina Sage
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