Proposition de loi N° 4467
relative à l’allègement des frais de donation entre vifs
écrite par Marine Brenier
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années, la saturation fiscale sur les épaules de nos concitoyens est colossale.
Ce sentiment se ressent notamment à travers le droit des successions, que nous nous devons de réformer, pour favoriser la circulation du capital.
En effet, cette question suscite des réactions dans l’opinion publique.
Selon un sondage du Credoc en date de janvier 2018, 87 % des Français interrogés souhaitaient une diminution des droits de succession.
Dans les différentes enquêtes d’opinion, il apparait également qu’une large partie des Français considèrent cet impôt comme injuste et trop élevé. En 2019, les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales selon l’OCDE. Cela place notre pays au troisième rang derrière la Corée et la Belgique, des pays qui taxent le plus les donations et successions.
La moyenne de l’OCDE était de 0,5 % la même année, soit presqu...
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