21 septembre 2021

Proposition de loi N° 4476

visant à protéger les entreprises des factures impayées

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque année, un nombre important de sociétés se retrouve en difficulté́ de trésorerie, voire en dépôt de bilan, suite à un ou plusieurs défauts de paiement.

Ces défauts de paiement peuvent découler de difficultés de l’entreprise débitrice, tout comme ils peuvent être le fait de pratiques intentionnelles et parfois répétées voire récurrentes.

Sans méconnaitre les dispositifs classiques de résolution amiable ou judiciaire des conflits commerciaux, ni les sanctions qui peuvent découler d’un non‑respect de la réglementation, la présente proposition de loi vise à mettre en place ou à permettre la mise en place d’une plateforme numérique où la société́ victime d’un défaut de paiement pourrait signaler volontairement la société́ débitrice.

Ce signalement ne serait pas possible si la facture impayée a été contestée devant une juridiction.

La consultation des personnes morales inscrites sur cette plateforme serait rése...

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(version pdf)

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