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21 septembre 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4478

tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

écrite par Hubert Wulfranc
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cosignée par Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu & Fabien Roussel
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