Proposition de loi N° 4478
tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
écrite par Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis sa mise en place en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) connait un succès grandissant.
En 2019 on recensait plus de quatre millions de personnes vivant en couple sous le régime du PACS. Le nombre de PACS conclus chaque année est en progression quasi constant depuis 1999 tandis que le nombre de mariages célébrés chaque année est en diminution.
Un croisement des deux courbes dans un avenir proche semble aujourd’hui se dessiner.
Alors que l’âge moyen des mariés augmente depuis 20 ans le PACS est de plus en plus privilégié par les plus jeunes pour donner un cadre juridique à leur couple.
Pourtant, nombre de personnes pacsées ne connaissent pas l’ensemble des implications juridiques, fiscales et civiles découlant d’un PACS en particulier pour le conjoint survivant, en cas de décès de son partenaire.
En effet, le PACS offre des garanties moindres que le mariage, notamment en ce qui concerne le versement de la pension de réversion ou...
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