Proposition de loi N° 452
visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans et instaurant l'obligation d'instruction dès l'âge de trois ans
écrite par Marie-George Buffet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de refondation pour l'école de la République (loi n° 2013-595) du 8 juillet 2013 a amorcé un travail indispensable redonnant progressivement sa place à l'école maternelle.
Faisant écho à une promesse de campagne de François Hollande, cette loi n'a néanmoins pas permis d'augmenter significativement le taux de scolarisation entre deux et trois ans et n'a pas donné tous les moyens nécessaires aux communes afin d'assurer l'accueil adapté aux très jeunes enfants sur tout le territoire de la nation.
L'évolution des effectifs d'élèves de moins de trois ans est tributaire des politiques éducatives mises en oeuvre.
À la rentrée 2015, 11, 5 % des enfants de deux à trois ans étaient scolarisés, soit 93 600 enfants, alors que ce taux était d'environ un tiers des enfants en 1999. Néanmoins depuis 2013, des efforts ont été effectués afin d'augmenter ce taux dans les zones géographiques en difficultés.
Ainsi, 19, 3 % des enfants de moins de tr...
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