12 octobre 2021
Proposition de loi N° 4536
visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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