Proposition de loi N° 4540
visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Jacques Gaultier, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Christelle Petex-Levet, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2007, le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandat.
Si ce dispositif permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a inséré après l’article 477 du code civil relatif au mandat au mandat de protection future, un nouvel article 477‑1 qui prévoit que : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. » À ce j...
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