12 octobre 2021
Proposition de loi N° 4540
visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Jacques Gaultier, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Christelle Petex-Levet, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
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