12 octobre 2021
Proposition de loi N° 4543
visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire
écrite par Michèle Tabarot
cosignée par Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, David Lorion, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Michel Vialay
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