Proposition de loi N° 4591
visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
écrite par Pierre Dharréville
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi prévoit d’introduire l’extrait de l’acte de décès d’un enfant, même majeur, dans le livret de famille à la demande des parents.
Actuellement, les livrets de famille ne comportent que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité. Cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse en guise de justification, dans diverses circonstances.
Depuis 1877, le livret de famille retrace l’histoire des familles, mariage, naissances, divorce, décès.
Il a évolué pour s’adapter à l’évolution de la société française en accompagnant les familles tout au long de leur parcours de vie.
Le livret de famille est délivré, soit aux époux à l’issue de leur cérémonie de mariage, soit à la naissance de leur premier enfant s’ils ne sont pas mariés.
Il est ultérieurement complété par les actes de naissance des autres enfants, le déc...
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