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19 octobre 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4594

ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

écrite par Hubert Wulfranc
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cosignée par Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu & Fabien Roussel
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