Proposition de loi N° 4595

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend revenir sur les dispositions de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) qui ont pour conséquences de diminuer les plafonds de ressources permettant d’accéder au logement social et de baisser d’autant les plafonds de ressources d’acquittement du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le supplément de loyer de solidarité est une somme supplémentaire dont doivent s’acquitter les locataires qui occupent un logement social dès lors que leurs ressources dépassent d’au moins 20 % le plafond permettant d’accéder au logement social.

Depuis 2009, le nombre de ménages soumis au SLS a doublé à la suite de la réduction du plafond de ressources permettant d’accéder au logement social.

Une décision prise pour diminuer artificiellement les demandes d’attribution de logement social dans un contexte de réduction des aides à la pierre versées par l’État aux bailleurs sociaux.

La...

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