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19 octobre 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4595

portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité

écrite par Hubert Wulfranc
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cosignée par Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu & Fabien Roussel
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