Proposition de loi N° 4633
relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
écrite par Jean-Claude Bouchet
cosignée par Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) a créé des obligations aux collectivités avec un taux de 25 % de logements sociaux qui s’applique sans prise en compte des spécificités de chaque territoire dont les caractéristiques sont parfois contraignantes.
Le constat aujourd’hui démontre que le nombre de communes n’ayant pas pu remplir ses obligations augmente.
Au regard des spécificités géographiques et urbaines de chaque territoire communal, ce constat révèle dans bien des cas, les difficultés d’application de cette loi et la nécessité de la faire évoluer dans un cadre moins restrictif.
De même, les objectifs de quota imposés aux communes exercent une très forte pression budgétaire pouvant les mettre en péril lorsqu’elles se voient imposer des amendes.
Compte‑tenu des impératifs de construction de logements pour faire face à la pénurie actuelle, il serait nécessaire d’engager une vraie réfl...
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