Proposition de loi N° 4677
visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
écrite par Pierre Dharréville
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à créer le droit d’usage d’une concession funéraire pour les descendants d’ayants droit inhumés (neveux ou petits‑neveux le plus souvent) issus d’une branche familiale collatérale.
En l’absence d’une reprise de la concession par les héritiers en ligne indirecte, la présente proposition prévoit un élargissement de la procédure à l’ensemble des descendants du titulaire de la sépulture.
Ainsi sera facilitée la récupération d’une concession funéraire, manifestement délaissée, avant ouverture d’une procédure d’abandon.
En l’état actuel du droit, les héritiers directs d’un titulaire d’une concession funéraire ont le droit d’être inhumés dans la sépulture familiale, sauf restriction exprimée par écrit par le titulaire.
La concession est transmise sous forme d’indivision entre les héritiers.
Les héritiers peuvent faire inhumer leur conjoint‑e et leurs descendants sans avoir à recu...
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