Proposition de loi N° 4941
visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
écrite par Vincent Descoeur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Christelle Petex-Levet, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à exclure les produits sous AOP (Appellation d’Origine Protégée) et IGP (Identification géographique protégée) de l’étiquetage Nutri‑Score, que la France et l’Union européenne envisagent de rendre obligatoire à l’horizon de fin 2022. Elle reprend avec son accord les éléments d’une proposition de loi déposée par Arnaud VIALA, ancien député de l’Aveyron, en juin 2021, qui visait le même objectif.
En effet, le système d’étiquetage Nutri‑Score, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour les fromages qui, pour plus de 90 % d’entre eux, obtiennent les plus mauvaises notes et se trouvent classés D ou E en raison de leur teneur en graisses, en sel et de leur apport calorique.
Il apparaît que le système de notation du Nutri‑Score ne...
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