25 janvier 2022
Proposition de loi N° 4941
visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
écrite par Vincent Descoeur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Christelle Petex-Levet, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Jean-Pierre Vigier
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.