2 février 2022

Rapport N° 4985

Texte comparatif, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929).

écrit par Marie-Noëlle Battistel rapporteur & Albane Gaillot rapporteur
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