Proposition de loi N° 505
constitutionnelle relative à l'immigration
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ambition de cette proposition de loi constitutionnelle est de procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour maîtriser le phénomène migratoire.
L'article unique instaure des quotas par catégorie de motif de séjour.
Du fait d'une approche centrée sur le droit des individus, l'immigration en France ne fait pas l'objet d'une approche globale, en fonction des besoins du pays et de sa capacité d'intégration.
Cette absence de maîtrise quantitative du phénomène migratoire provoque tensions et difficultés sur la capacité d'intégration de la société française, sur le système de protection sociale, sur les finances publiques et, dans une moindre mesure, sur l'emploi.
Il est proposé d'instituer un débat annuel au Parlement sur l'immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l'intérêt national, des quotas d'accueil d'étrangers par catégorie de motif de séjour.
L'idée générale est double : c...
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