Proposition de loi N° 5089
visant à faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qui modifie en ce sens certaines dispositions du Code du travail que je vous demande de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail, le mot : « vingt‑neuf » est remplacé par le mot : « trente‑cinq ». II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État.
Article 2 I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑2 du code du travail, le mot : « vingt‑neuf » est remplacé par le mot : « trente‑cinq ». II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État.
Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour...
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