10 mai 2022

Proposition de résolution N° 5222

en application de Article 34-1 de la Constitution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Notre liberté est incomplète sans celle des Palestiniens ». Par ces mots, prononcés en 1997, à l’occasion du 20e anniversaire de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, Nelson Mandela constatait que si l’Afrique du Sud s’était libérée du régime d’une minorité raciste, le monde n’était pas encore libéré du crime d’apartheid.

La prohibition de l’apartheid dans le droit international des droits de l’homme s’applique pourtant à tous les États, sans exception.

Elle est aux fondements mêmes des Nations Unies.

Les énoncés fondateurs comprennent l’Article 55 de la Charte des Nations Unies et l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Des instruments plus récents, en particulier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, dans son article 3, interdit spécifiquement l’apartheid ([1])....

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