Proposition de loi N° 619
visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) est limitée.
Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l'ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Lors de précédents débats, cette restriction a déjà été contestée à de nombreuses reprises, des amendements déposés et rejetés.
Les arguments du gouvernement reposent sur des raisons de principe (la commission représente les élus locaux) et pratiques (dans certains départements la commission serait devenue pléthorique). Les nominations viennent d'intervenir montrant bien les limites de cette désignation.
Tout d'abord, ce système est injuste.
Il convien...
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