Proposition de loi N° 697
visant à créer un volontariat expert pour l'international
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite de la réforme du service national initié par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, il est apparu nécessaire de permettre aux jeunes qui le souhaitaient d'effectuer un service civil volontaire.
La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, puis le décret conseil d'État n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ont ainsi donné naissance au volontariat international en entreprise (VIE). Cette forme de volontariat permet aux Françaises et aux Français de moins de 29 ans d'accomplir une mission auprès d'une entreprise à l'étranger, le plus souvent dans le but de développer ses capacités exportatrices.
Ce volontariat donne droit à une indemnité leur permettant de s'installer et de vivre dans leur pays de résidence pour la durée de leur mission.
Le processus de sélection des volontaires, ainsi que la gestion quotidienne de cette forme de volontariat civil sont pris en charge par BusinessFrance.
Toutefois, ce dispositif n'est pas accessible à ceux de nos com...
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