Proposition de loi N° 699
visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 5 mars 2007, la politique municipale ou intercommunale de prévention de la délinquance est placée sous la responsabilité du maire qui est chargé de l'animer avec le soutien des institutions régaliennes, éducatives, sociales et du secteur associatif.
Cette politique locale privilégie de plus en plus une approche individualisée, recentrée sur les personnes les plus exposées au passage à l'acte ou en risque de récidive (jeunes sortis du système scolaire ou en situation de décrochage, familles confrontées à des difficultés d'autorité parentale, contrevenant aux arrêtés de police administrative du Maire...). Cette loi donne ainsi au maire la possibilité, sous le sceau du secret professionnel partagé, de connaître de situations nominatives et de proposer une réponse appropriée à chaque cas sous la forme d'un rappel à l'ordre, d'une réparation (financière ou de type travail non rémunéré) ou encore d'une mesure de soutien...
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