21 mars 2018
Annexe N° 1 au Rapport N° 777
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
- Proposition de loi N° 675 de la La République En Marche
- Avis N° 775 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 777 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 893
- Texte de la commission N° 984
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