Proposition de loi N° 789
visant à assouplir l'utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le magazine Challenges(1) a récemment rapporté la situation ubuesque d'un chef d'entreprise d'une PME parisienne ayant reçu de l'Inspection du travail un courrier de 9 pages démontrant, via « une enquête », que l'un de ses salariés utilise « illicitement » ses titres-restaurant.
Les inspecteurs du travail citent des « preuves » évidentes : 2 contrôles réalisés dans des restaurants McDonald's, dans lesquels l'employé mis en cause a réglé avec ses titres-restaurant, un jour non ouvrable.
L'Inspection du travail demande explicitement au chef d'entreprise concerné de leur transmettre une « fiche d'identité pénale » détaillée sur son entreprise, et de joindre, pour le salarié concerné, de nombreuses informations : état civil, numéro de sécurité sociale, identité des parents, adresse personnelle, courriel personnel, statut, contrat de travail, bulletins de paie et relevés horaires.
Si le chef d'entreprise refuse d'obtempérer, il pourra...
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