Proposition de loi N° 864
visant à renforcer les sanctions à l'encontre des organisateurs de rave-parties illégales
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Devant la recrudescence de rave-parties illégales (notamment lors de la Saint-Sylvestre 2017 à Lunéville ou quelques jours plus tard dans les Vosges), l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a voulu encadrer cette pratique, modifiant la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Désormais codifié aux articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, ces mesures visent « à encadrer les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret ». Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 est venu préciser les critères distinctifs de ces rassemblements festifs à caractère musical auxquels sont opposables les nouvelles dispositions de la loi du 15 novembre 2001. Il prévoit notamment que sont soumis à la déclaration requise...
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